J.O. 225 du 27 septembre 2005
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Arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
NOR : JUSC0520606A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 14-1 ;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret no 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, et notamment son article 4,
Arrête :
Article 1
Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé est fixé à 1 600 .Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume